top of page

Conditions Générales de Ventes et d'utilisation des services liés

PRÉAMBULE

 

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de régir les termes et conditions ainsi que les modalités selon lesquelles SoDotCom (ci-après désigné le PRESTATAIRE ou www. commerce-et-société .fr) fournit ses services à ses clients. Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur les informations commerciales affichées sur le site, celles-ci pouvant être amenées à être modifiées à tout moment et sans préavis, ou sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document. 

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

« PRESTATAIRE » désigne SoDotCom ou www. commerce-et-société .fr

« CLIENT » désigne toute personne physique majeure professionnel ou personne morale, sollicitant les services du PRESTATAIRE. 

ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Le PRESTATAIRE propose un service de création d'une page internet pour le tarif de 10 euros par année comprenant une mise à jour annuel.

Le CLIENT est informé sur le panier d'achat des Conditions Générales de Vente et peut les consulter à tout moment sur le site internet du PRESTATAIRE à l’adresse www.commerce-et-societe.fr/termes-et-conditions

En conséquence, toute commande passée par le CLIENT sur ce site emporte acceptation et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. 

ARTICLE 3 – NOM DE DOMAINE ET HÉBERGEMENT

Les prestations de création d'une page internet s’entendent avec liaison et affiliation du nom de domaine principal du PRESTATAIRE commençant par l'adresse www. commerce-et-société .fr /......./dénomination-de-l'entreprise-du-client .

 ARTICLE 4 – DROIT DE PUBLICITÉ

4. Références

Le CLIENT autorise le PRESTATAIRE à citer son nom et sa dénomination sociale ainsi que son URL, les copies d’écran de sa pages internet, à titre de références pour la promotion commerciale du PRESTATAIRE.  Le CLIENT peut s’opposer à cette mesure par simple courrier adressé au PRESTATAIRE.

ARTICLE 5 – CAHIER DES CHARGES

5. Cahier des charges

La configuration retenue est la suivante:

Dénomination de l'entreprise du client

Numéro de téléphone du client

L'email du client

Activité du client​

Les horaires du client

Un petit espace "Qui sommes nous" 

ARTICLE 6 – ENGAGEMENTS DU CLIENT

6.1. Fourniture d'information

Le CLIENT s’engage à fournir au PRESTATAIRE l’ensemble des informations requises pour assurer l’exécution des services prévus dans le présent contrat de création d'une page internet et intervenir pour la mise à jour.

6.2. Propriété intellectuelle

Le CLIENT doit impérativement s’assurer qu’il est propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle afférents à ces éléments ainsi qu’aux autres informations de toute nature présents sur son sa page internet et que les ressources fournies ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers.

Le CLIENT est informé que les publications constituent notamment des œuvres de l’esprit protégées par les droits d’auteurs au sens de l’article L 112-2 1er et 2ème du Code de la Propriété Intellectuelle. 

6.3. Paiement

Le CLIENT s’engage à régler les sommes dues dans les délais indiqués à la commande.

ARTICLE 7 – ENGAGEMENTS DU PRESTATAIRE

Dans le cadre d’une obligation de moyen dans l’exécution du contrat, le PRESTATAIRE s’engage à :

  • Concevoir la page internet, et la mettre en ligne sur le moteur de recherche Google , dans la limite maximum de 1 page au total + une mise à jour annuel si nécessaire, conformément au cgv de création d'une page internet accepté par le CLIENT ;

  • Apporter tout le soin nécessaire à la mise en œuvre d’un service de qualité ;

  • Informer régulièrement le CLIENT sur l’avancée de la réalisation du contrat ;

 

ARTICLE 8 – COMMANDE

8.1. Conclusion du contrat

Le contrat est considéré comme conclu à réception du paiement par le CLIENT avec la mention "Termes et Conditions" et/ou www.commerce-et-societe.fr/termes-et-conditions coché et accepté lors de son paiement en ligne. Le début des travaux ne sera enclenché qu’après achat de cette formule.

8.2 LE PRESTATAIRE procède à la création de la page internet selon les informations fournies par le CLIENT ou de son KBIS.

8.3 Le PRESTATAIRE pourra faire appel à un collaborateur ou sous traitant ou tout type de professionnels dans l'objectif de réaliser la prestation mentionnée à l'article 8.2 de l'article 8 de ce présent cgv de création d'une page internet.

8.4.1. Le CLIENT est tenu de relire très attentivement ses textes avant de les transmettre au PRESTATAIRE (orthographe, majuscules, singulier/pluriel, tournures de phrases…). A la mise en ligne de la page internet, si les modifications demandées par le CLIENT sur les textes s’avéraient importantes, le PRESTATAIRE se réserve le droit de refuser, après en avoir averti le CLIENT par mail.

8.4.2. Dans le cas où le contenu est créé par le PRESTATAIRE, Le CLIENT est tenu de relire très attentivement les textes créés par le PRESTATAIRE  (contenus, orthographe, majuscules, singulier/pluriel, tournures de phrases…). A la mise en ligne de la page internet, si les modifications demandées par le CLIENT sur les textes s’avéraient importantes, le PRESTATAIRE se réserve le droit de refuser,  après en avoir averti le CLIENT par mail.

ARTICLE 9 – DÉLAI DE RÉTRACTATION

9.1. Clients professionnels
Le délai de rétractation n’est pas de rigueur entre professionnels.

Conformément au Code de la Consommation pris en ses articles L.121-18 et suivants « le droit de rétractation ne peut être exercé (…) pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (…) ».

Le Client reconnaît que la création d’une page internet constitue, du fait du choix opéré par le Client sur le contenus retenu, la fourniture d’un tel bien personnalisé au sens de l’article précité.

Dès lors, le Client est expressément informé qu’il ne peut, en application de ces dispositions, exercer son droit de rétractation sur la création d’une page internet commandé.

9.2. Clients particuliers

Conformément au Code de la Consommation pris en ses articles L.121-18 et suivants « le droit de rétractation ne peut être exercé (…) pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (…) ».

Le Client reconnaît que la création d’une page internet constitue, du fait du choix opéré par le Client sur le contenus retenu, la fourniture d’un tel bien personnalisé au sens de l’article précité.

Dès lors, le Client est expressément informé qu’il ne peut, en application de ces dispositions, exercer son droit de rétractation sur la création d’une page internet commandé.

ARTICLE 10 – MODIFICATION OU ANNULATION DE COMMANDE

Toute modification ou annulation de prestation par le CLIENT donnera lieu à un mail de confirmation de la part du PRESTATAIRE. 

10.1. Modification

La prestation comprend uniquement les services spécifiés dans la commande et approuvés par le CLIENT. Aucune commande ne peut être modifié sans l’accord express de chacune des deux parties. Toute modification ou ajout ultérieur apporté à la commande initial fera l’objet d’un nouveau d’une nouvelle facturation.

Toute modification de commande demandée par le CLIENT et approuvée par le PRESTATAIRE pourra donner lieu à des délais de livraison supplémentaires.

10.2. Annulation

En cas d’annulation des services du PRESTATAIRE par le CLIENT après paiement et acceptation de ce présent cgv de création d'une page internet , le PRESTATAIRE se réserve le droit de retenir la totalité du montant de la facture à titre de dommages et intérêts et de compensation pour services rendus.

ARTICLE 11 – DÉLAIS DE LIVRAISON

11.1. Planning

La durée de réalisation de la prestation sera de maximum 30 jours après paiement de la commande.

Toute modification du fait du CLIENT apportée postérieurement ayant pour conséquence un surcroît des charges et un allongement du temps prévu initialement fera l’objet d’une réévaluation des délais de livraison.

Les délais de livraison indiqués sur le site internet commerce-et-société.fr ne sont donnés qu’à titre indicatif et sur la base de l’expérience. Le PRESTATAIRE s’engage à respecter au mieux le délai annoncé et à informer régulièrement le CLIENT de l’avancée des travaux.

11.2. Retard de livraison

Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas de retard occasionné par le CLIENT par suite de transmission insuffisante ou tardive de ces éléments.

Le PRESTATAIRE se réserve le droit de suspendre toute commande dans l’attente des éléments du CLIENT devant figurer dans le cadre de celle-ci, sans préjudice ni contrepartie financière et sans que cela ne constitue motif de résiliation de la commande.

Les retards de livraison ne peuvent justifier l’annulation de la commande par le CLIENT, ni donner lieu au paiement de dommages et intérêts, indemnités ou pénalités.

11.3. « mise à jour »

Dans le cadre d'une mise à jour demandé par le CLIENT, comme l’ajout et/ou modification de textes, ou de fonctionnalités, le PRESTATAIRE interviendra dans un délai de cinq (15) jours ouvrés après la réception des éléments, sauf en cas de fermeture exceptionnelle.

ARTICLE 12 – GARANTIE

La garantie ne porte que sur les prestations décrites dans le commande payé et accepté par le CLIENT.

Le PRESTATAIRE s'engage résoudre tout disfonctionnement constaté dans la limite de ses compétences techniques.

Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas de disfonctionnement non lié à la réalisation de la prestation et cela ne pourra justifier de  l’annulation de la commande par le CLIENT, ni donner lieu au paiement de dommages et intérêts, indemnités ou pénalités.

 ARTICLE 13 – MAINTENANCE ET HEBERGEMENT

13.1. Champ d’application

Le CLIENT reconnaît avoir vérifié l’adéquation du service à ses besoins et avoir reçu du PRESTATAIRE l'adresse du nom de domaine de la page internet créer.

La maintenance n’assume que les mises à jour des produits installés et ne concerne que la page internet dont les noms de domaine sont précisés dans le contrat.

La maintenance comprend :

  • Une mise à jour annuel

  • l’optimisation basique 

  • la sauvegarde de la page et de la base de données ;

  • les mesures préventives qui sembleront nécessaires au PRESTATAIRE afin de garantir la stabilité, la cohérence et la sécurité de la page internet sans avoir à obtenir l’accord préalable du CLIENT.

La maintenance n’inclut pas :

  • la résolution de problèmes suite à un incident technique survenu Indépendamment de la volonté du PRESTATAIRE  ;

  • la résolution de problèmes suite à un disfonctionnement de Google ou d'hébergeur ou service utiliser pour la création de la page internet.

  • la résolution de problèmes de sécurité de type intrusions malveillante de tiers, vol et détournements éventuels de données site hacké ou piraté.

ARTICLE 14 – CONTRAT DE COMMANDE NON RENOUVELE

13.3. Durée du contrat et reconduction

Le contrat  est souscrit pour une durée de une (1) année reconductible automatiquement à l’échéance de celui-ci. A la fin du contrat, le PRESTATAIRE ou le CLIENT se réserve le droit de ne pas reconduire le contrat. 

Pour procéder à la reconduction du contrat, le PRESTATAIRE notifiera par mail le CLIENT selon la date anniversaire du renouvellement.

Cette notification sera faite par mail uniquement et sera adressée au contact de facturation (adresse de mail à tenir à jour, sous la responsabilité du CLIENT).

Il appartient au CLIENT de solliciter ou non le renouvellement avec un délai suffisant de sorte que le paiement soit effectivement reçu par le PRESTATAIRE avant expiration du contrat précédent ou avant renouvellement de celui-ci.

13.4.1. Défaut de paiement

A défaut de l’entier paiement du prix du renouvellement fixé dans le tarif, le PRESTATAIRE ne pourra effectuer le renouvellement demandé par le CLIENT. Le CLIENT recevra un mail de notification de fermeture de la maintenance à la date d’anniversaire de celle-ci. L’arrêt définitif du service interviendra à  J - 0 jours selon la date anniversaire du renouvellement et le CLIENT recevra un mail pour l’informer de l’arrêt du service pour défaut de paiement.

Le CLIENT pourra à tout moment réactiver le service après arrêt , en procédant au paiement de la commande. La page internet sera remis en service, une fois toutes les sommes perçues par le PRESTATAIRE.

13.4.2. Force majeure

En cas de force majeure dans les conditions prévues à l’article 19 des présentes Conditions Générales de Vente, chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat de service.

13.4.3. Non-respect des obligations du CLIENT

Le non-respect par le CLIENT de ses responsabilités stipulées dans l’article 17 des présentes Conditions Générales de Vente, entraînera le droit pour le PRESTATAIRE d’interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du CLIENT et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat de service, sans préjudice du droit à tous dommages-intérêts auxquels le PRESTATAIRE pourrait prétendre. Dans ces hypothèses, le CLIENT ne pourra prétendre au remboursement par le PRESTATAIRE des sommes déjà versées.

13.4.4. A l’initiative du PRESTATAIRE

Le PRESTATAIRE pourra mettre fin au contrat arrivé à son terme par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sous réserve d’un préavis de deux (2) mois avant la date anniversaire, sans justification à donner et sans droit à indemnités. Le CLIENT ne pourra prétendre au remboursement des sommes déjà versées.

Si le PRESTATAIRE résilie le contrat suite au non-respect des obligations du CLIENT et ayant entraîné préjudice pour le PRESTATAIRE, celui-ci se réserve le droit de poursuivre le CLIENT pour obtenir la réparation complète de ce préjudice et notamment le remboursement de dommages et intérêts, pénalités, frais, honoraires exposés par le PRESTATAIRE.

13.5. Mise à jour des données personnelles

Le CLIENT s’engage à informer le PRESTATAIRE de toute modification concernant sa situation (notamment changement d’adresse, mail ou autre…) 

14.1. Champ d’application

Si le contrat de service n’est pas pris ou reconduit par le CLIENT, la responsabilité du PRESTATAIRE envers la page internet du CLIENT est totalement dégagée et la page internet ne sera plus disponible en ligne.

ARTICLE 15 – GESTION DU SITE PAR LE PRESTATAIRE

Le PRESTATAIRE sera le seul gestionnaire de la page internet sous contrôle du CLIENT.

Le présent contrat ne comprend pas la fourniture d'accès de gestion direct à la page internet par le CLIENT et celui ci ne pourra pas prétendre à la propriété de la page internet. 

Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité dans le cas où les interventions de maintenance devaient s’avérer impossibles à effectuer du fait de la gravité des dommages subits suite a un problème technique provenant de Google ou hébergeur ou service utiliser pour la page internet.

ARTICLE 16 – TARIFS ET PAIEMENT

16.1 Le tarifs de la commande est de 10 euros par année.

16.1.1 Le PRESTATAIRE est une Entreprise Individuel (non soumis à la TVA)

Les services du PRESTATAIRE ne sont pas soumis à la TVA.

16.2. Champ d’application

En contrepartie des prestations mentionnées dans la commande et présent cgv payé et accepté par le CLIENT, celui-ci s’engage à payer le PRESTATAIRE du montant des tarifs spécifiés sur la commande. 

Les prix des prestations peuvent évoluer à tout moment .

le CLIENT est informé du nouveau tarif dans le 1er mail de notification du renouvellement, envoyé trente (30) jours avant la date anniversaire. Le CLIENT sera libre de renouveler ou non le contrat.

16.3. Modes de règlement

Le CLIENT doit régler le prix selon les spécifications prévues sur notre page panier, soit par Carte Bancaire ou soit par prélèvement automatique.

16.4. Modalités de paiement

Paiement par abonnement annuel reconductible automatiquement.

16.4.1. Réalisation de la page internet 

Lors de l’acception et la commande des services, le CLIENT acceptera le présent cgv et procèdera au paiement de la commande en ligne sur www.commerce-et-societe.fr qui fera office de Bon de commande. Les modalités de paiement sont les suivantes :

  • 100% à la commande

  • Tout incident et/ou retard de paiement à l’échéance entraînera suspension de services suite aux rappels du PRESTATAIRE.

16.4.3. Prestations annexes, 

  • Règlement à la commande, avant la réalisation du de la prestation.

 16.5. Accès a la gestion de la page internet,

Les pages internet réalisés restent sous l’entière gestion du PRESTATAIRE . Le CLIENT ne pourra prétendre l'accès à la gestion , mais uniquement par le biais du PRESTATAIRE. 

16.6. Retard de paiement

Tout retard de paiement entraine la suspension des services , la page internet sera retirer sans que le CLIENT ne puisse prétendre à une indemnités. Le PRESTATAIRE ne sera pas tenu responsable des dommages subi par le CLIENT suite à la suspension du service provenant d'un retard de paiement du CLIENT.

Le PRESTATAIRE se réserve de plein droit la faculté de suspendre les services en cours jusqu’à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution lui soit imputable.

ARTICLE 17 – RESPONSABILITÉ

17.1. Champ d’application

Seul le CLIENT est dit « responsable » de l'utilisation et du contenus ainsi que du service et produits vendus sur sa page internet et ce dès la mise en ligne. La responsabilité du PRESTATAIRE sera en conséquence entièrement dégagée à partir de la mise en ligne de la page internet.

Le CLIENT est locataire de la page internet et est libre du contenu et service et produits vendus sur celui-ci dans le respect de la loi. Le CLIENT déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et reconnaît en particulier les points suivants : les données circulant sur l’Internet ne sont pas protégées, notamment contre des détournements éventuels.

Le PRESTATAIRE ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de problèmes liés à l’hébergement, au référencement, à la fiabilité de la transmission de données, aux temps d’accès, à la rapidité de chargement de la page internet.

Le PRESTATAIRE exécutera ses prestations en respectant les règles de l’art en usage dans la profession. Il est expressément spécifié que le PRESTATAIRE n’est pas tenu par une obligation de résultat, mais par un engagement de moyens.

17.2. Contenu de la page internet

Le CLIENT est seul responsable des propos et des contenus de la page internet, de l’ensemble des informations communiquées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d’adresses. En conséquence, le PRESTATAIRE ne serait être tenu pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d’adresses et ce, à quelque titre que ce soit.

Avant de transmettre ou de valider un élément graphique ou textuel au PRESTATAIRE pour la bonne réalisation du contrat, le CLIENT doit s’assurer qu’il dispose de tous les droits de reproduction et d’utilisation de cet élément. Seule la responsabilité du CLIENT est engagée à ce titre.

Le CLIENT est civilement et pénalement responsable de la moralité, du respect des lois et règlements notamment en matière de protection des mineurs et du respect de la personne humaine ainsi que de ses données personnelles et des droits des tiers notamment en matière de propriété intellectuelle ainsi que de l’ensemble des données communiquées. Le CLIENT s’engage à respecter les principes universels d’usage de l’Internet.

Le CLIENT s’engage à ne pas proposer de pages, textes, images, sons, vidéos ou autres animations non conformes à la législation française. Le CLIENT s’engage à ne pas utiliser de lien hypertexte pointant vers des sites ou des pages allant à l’encontre des lois françaises ou internationales ou pouvant nuire à l’image du PRESTATAIRE. 

17.3. Légalité

Le CLIENT ne doit pas, de quelque manière que ce soit, par exemple par des bandeaux publicitaires, porter atteinte à la loi, à l’ordre public, aux bonnes mœurs et/ou aux droits des tiers (droit des marques, droit d’auteur, protection des mineurs, protection des bases de données, etc…). Le CLIENT s’engage notamment à ne pas proposer de contenus à caractère pornographique, ni proposer ou laisser proposer des prestations commerciales qui ont un caractère pornographique et/ou érotique ou manifestement illicite ou attentatoire à l’ordre public (violence, incitation à la haine raciale, fourniture de produits ou services strictement prohibés sur le territoire, etc…).

Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité légale et morale si le CLIENT a trompé le PRESTATAIRE quant au futur contenu de la page internet contraire aux bonnes mœurs ou à contenu illégal, que ce soit en cours de mission ou après. Si un CLIENT commande un tel service à l’insu du PRESTATAIRE, le PRESTATAIRE se réserve le droit de divulguer toute information à la police et à la justice. 

17.4. Préjudices indirects

En aucun cas, la responsabilité du PRESTATAIRE ne pourrait être engagée pour les préjudices indirects, tels que les préjudices financiers ou commerciaux, perte de commandes, perte de données, manque à gagner, atteinte à l’image de marque, perte de bénéfices ou de clients (par exemple, divulgation inopportune d’informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système).

Le PRESTATAIRE ne saurait-être tenu pour responsable d’éventuelles pertes d’exploitation résultant d’une indisponibilité temporaire ou permanente, partielle ou totale de la page internet.

17.5. Informations légales

La responsabilité du PRESTATAIRE ne saurait en aucun cas être engagée en cas de non respect par le CLIENT des autorisations légales et réglementaires, notamment en ce qui concerne le traitement des données.

La rédaction de « mentions légales », de « conditions d’utilisation », de « conditions générales de ventes » (…), au même titre que tout contenu ne rentre pas dans le cadre du contrat. En aucun cas, la responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra être engagée pour défaillance ou manquement de  ligne ou d'article à caractère décisive pour le CLIENT.

17.6. Protection des données

Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas d’intrusions malveillantes de tiers sur la page internet et/ou dans les boîtes aux lettres électroniques du CLIENT ; de vol et détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le CLIENT ; de contamination par virus des données et/ou logiciels du CLIENT ; de dommages que pourraient subir les équipements du CLIENT, le PRESTATAIRE n’ayant aucune intervention à faire sur ceux-ci.

17.7. Interruption pour maintenance

Dans le cadre d’une maintenance de service , le PRESTATAIRE se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité à la page internet sans droit à indemnités. Cependant, le PRESTATAIRE s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour minimiser ce type d’interruption. Le PRESTATAIRE est non responsable de la perte de revenus due à une interruption ou une défaillance de service.

17.8. Les réalisations du PRESTATAIRE utilisent des logiciels et application et module et service développés par des tiers.

En aucun cas, le PRESTATAIRE ne peut être tenu pour responsable des anomalies, bugs ou dysfonctionnement des ces outils qui demeurent sous la responsabilité de leurs auteurs, pas plus que des services éventuellement associés (réseaux sociaux, etc…). 

17.9. Limites de responsabilité : Internet et FAI

Le PRESTATAIRE ne peut être tenu responsable de la perte de données sur les serveurs d’hébergement. Cependant le PRESTATAIRE s’engage à tout mettre en œuvre pour sécuriser les données du CLIENT dans la limite de son champ d’action. Il s’agit ici d’une obligation de moyens et non de résultats.

Le PRESTATAIRE ne serait être tenu pour responsable du non-respect total ou partiel d’une obligation du CLIENT et/ou d’une défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d’accès. A ce titre, le PRESTATAIRE informe le CLIENT que ses prestations sont indépendantes d’autres opérateurs techniques et que sa responsabilité ne peut être engagée par leur défaillance.

17.10. Dommages et intérêts

Le CLIENT s’engage à prendre à sa charge toute réclamation et/ou procédure quelle qu’en soit la forme, l’objet ou la nature qui serait formée contre le PRESTATAIRE et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du CLIENT au titre du présent contrat.

En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à la charge du PRESTATAIRE, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le CLIENT au PRESTATAIRE pour la période considérée ou facturée au CLIENT par le PRESTATAIRE ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du service pour laquelle la responsabilité du PRESTATAIRE a été retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes.

ARTICLE 18 – INCAPACITE DE TRAVAIL

Le PRESTATAIRE se doit d’avertir le CLIENT dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le PRESTATAIRE se réserve le droit rompre les contrats en cours, et/ou modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le CLIENT le versement d’indemnités.

ARTICLE 19 – FORCE MAJEURE

19.1. Cas de force majeure et responsabilités

Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence et les tribunaux français.

En aucun cas, la responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra être recherchée en cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence et les tribunaux français, évènement ou incident indépendant de la volonté du PRESTATAIRE.

Constitue un cas de force majeure tout événement hors de contrôle, inévitable et indépendant de la volonté des parties dont le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, panne d’électricité, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes au CLIENT…

ARTICLE 20 – CONFIDENTIALITE

Chacune des parties s’engage à conserver confidentiels, pendant la durée du contrat et après son expiration, l’ensemble des informations, documents, savoir-faire, base de données,  en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du contrat, et ne devra les divulguer à quelques tiers que ce soit, ni les utiliser en dehors des besoins du contrat.

ARTICLE 21 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le PRESTATAIRE conserve de plein droit la propriété intellectuelle des créations réalisées , à l'exception des éléments fournies par le CLIENT (photo image , texte , son , etc...).

ARTICLE 22 – DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

La loi française est seule applicable aux présentes Conditions Générales de Vente. En cas de litige survenant à l’occasion du contrat, tout différent lié à son interprétation, son exécution ou sa validité, et éventuellement après une tentative de recherche d’une solution amiable, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris (75).

bottom of page